L’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif CEE. Il est entré en vigueur le 29 octobre 2026. Six fiches concernent l’industrie. Les opérations déjà engagées restent soumises à l’ancien régime à une condition : figurer sur une liste transmise à l’administration par le demandeur de CEE dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit autour du 17 novembre 2026.
Les fiches industrie supprimées
| Fiche | Intitulé |
|---|---|
| IND-BA-114 | Conduits de lumière naturelle |
| IND-BA-117 | Chauffage décentralisé performant (aérothermes et générateurs d’air chaud à condensation, radiants) |
| IND-UT-104 | Économiseur sur les fumées d’une chaudière |
| IND-UT-105 | Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle |
| IND-UT-118 | Brûleur à récupération de chaleur sur four industriel |
| IND-UT-130 | Condenseur sur les fumées d’une chaudière |
Les 21 autres fiches concernent le transport (14), le résidentiel (3), l’agriculture (2) et le tertiaire (2, dont BAT-EN-111 sur le vitrage pariétodynamique et BAT-SE-104 sur les contrats de performance énergétique de services). La liste officielle figure à l’article 1er de l’arrêté.
Ce que prévoit la période de transition
- Les anciennes versions des fiches supprimées restent applicables aux opérations figurant sur le « tableau de recensement des engagements ».
- La transmission incombe au demandeur de certificats, avec le modèle de la DGEC.
- Délai : 20 jours calendaires après la publication du 28 octobre. L’arrêté ne fixe pas de date butoir écrite : le calcul donne le 17 novembre 2026, et certains conseillent par prudence de transmettre avant le 16.
Passé ce délai, les opérations non recensées ne bénéficient plus de l’ancien forfait.
Votre checklist
- Listez vos projets en cours et leur date d’engagement.
- Repérez ceux qui reposent sur une des six fiches industrielles ci-dessus.
- Contactez l’organisme qui porte votre dossier et demandez l’inscription au recensement par écrit.
- Pour les nouveaux projets, faites étudier les alternatives (voir les fiches industrie encore en vigueur).
Pas à pas : sécuriser un dossier engagé. Pour le calendrier complet, voir les fiches supprimées en 2025 et 2026. Contexte général sur nos aides CEE.
Questions fréquentes
Quand l’arrêté du 26 octobre 2026 est-il entré en vigueur ?
Le 29 octobre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel du 28 octobre.
Combien de fiches sont supprimées ?
27 fiches : 14 dans le transport, 6 dans l’industrie, 3 dans le résidentiel, 2 dans l’agriculture et 2 dans le tertiaire.
Mon dossier est engagé : suis-je automatiquement protégé ?
Non. L’opération doit figurer sur une liste transmise à l’administration par le demandeur de CEE dans les 20 jours calendaires suivant la publication.
Qui contacter pour faire inscrire mon opération ?
L’organisme qui porte votre demande de CEE. Demandez-lui une confirmation écrite d’inscription au tableau de recensement.
Vérifier gratuitement l’éligibilité de mon bâtiment →
- Légifrance : arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées (JORF du 28 octobre 2026)
- L’Energeek : 27 fiches supprimées, vingt jours pour préserver les dossiers engagés
- Ministère de la Transition écologique : opérations standardisées d’économies d’énergie
- Informations vérifiées au 6 novembre 2026. Les fiches CEE évoluent régulièrement : confirmez la version en vigueur avant tout engagement.