CEE : locataire ou propriétaire, qui peut demander la prime pour un bâtiment professionnel ?

Oui, un locataire peut bénéficier d’une prime CEE pour un local professionnel, à condition d’avoir l’accord du propriétaire. L’arrêté du 4 septembre 2014 permet au maître d’ouvrage d’être désigné bénéficiaire s’il dispose de cet accord. L’attestation sur l’honneur doit alors être complétée par l’accord écrit du propriétaire. Dans le cas contraire, le bénéficiaire est le propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment.

Qui peut être le bénéficiaire ?

Le bon ordre pour un locataire

1. Demander l’accord du propriétaire avant de s’engager, par écrit.
2. Faire désigner le bénéficiaire dans le dossier (vous ou le propriétaire).
3. Joindre l’accord à l’attestation sur l’honneur.
4. Engager le dossier avant de signer le devis : voir travaux déjà réalisés ou en cours.

Le bail et les travaux

L’accord CEE n’autorise pas à lui seul des travaux dans le bâtiment : le bail et les règles de copropriété ou de propriété restent à respecter. Un équipement fixé à la structure (comme un déstratificateur d’air) peut demander une autorisation distincte. Prévenez le propriétaire de la nature des travaux.

Bâtiment mixte : quelle fiche ?

La fiche applicable dépend de la nature du bâtiment. Dans le cas général, un bâtiment est considéré comme tertiaire lorsque plus de 75 % de sa surface de plancher accueille des activités de services ; lorsqu’aucun usage n’atteint 75 %, la fiche du secteur le moins favorable au bénéficiaire s’applique dans les cas décrits par les textes. Pour un site de production comportant des bureaux, la qualification se fait avec votre opérateur : elle détermine le choix entre une fiche industrie et une fiche tertiaire. Voir aussi les 10 points à vérifier pour un déstratificateur.

Notre page aides CEE détaille la démarche.

Questions fréquentes

Un locataire peut-il demander une prime CEE ?

Oui, avec l’accord du propriétaire, qui doit être joint au dossier. L’arrêté du 4 septembre 2014 permet au maître d’ouvrage d’être bénéficiaire dans ce cas.

L’accord du propriétaire doit-il être écrit ?

Oui : l’attestation sur l’honneur doit être complétée de l’accord écrit du propriétaire.

Qui est bénéficiaire quand il y a plusieurs propriétaires ?

L’un d’eux, désigné par un mandat des autres propriétaires ou gestionnaires.

Mon site de production comprend des bureaux : quelle fiche ?

Cela dépend de la nature du bâtiment et de la répartition des surfaces. Votre opérateur qualifie le bâtiment et choisit la fiche en conséquence.

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