Fiche CEE supprimée : comment sécuriser un dossier déjà engagé

Si votre dossier CEE repose sur une fiche supprimée, tout se joue sur deux éléments : la date d’engagement de votre opération et l’inscription de celle-ci sur la liste transmise à l’administration. Pour les 27 fiches supprimées le 29 octobre 2026, cette liste doit être transmise par le demandeur de CEE dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit autour du 17 novembre 2026.

Étape 1 : retrouver la date d’engagement

L’engagement correspond en général à l’acceptation du devis ou à la passation du bon de commande. Retrouvez ce document signé et la référence de fiche qui y figure. Si le devis ne cite pas de fiche, demandez-la à votre installateur ou à votre opérateur CEE.

Étape 2 : identifier qui est le « demandeur »

Le demandeur est l’organisme qui dépose le dossier de certificats : fournisseur d’énergie, ou intermédiaire mandaté. C’est lui, et non l’entreprise bénéficiaire, qui transmet le tableau de recensement des engagements au ministre chargé de l’énergie, sur le modèle de la DGEC. Contactez-le immédiatement, par écrit.

Étape 3 : exiger une confirmation

• l’inscription de votre opération (référence de fiche, date d’engagement, surface ou nombre d’équipements) ;
• la date de transmission de la liste ;
• la conséquence pour le montant de votre prime.

Étape 4 : relire votre contrat

Un contrat commercial déjà signé n’est pas annulé par la suppression d’une fiche, mais les conditions de valorisation prévues par votre partenaire financeur peuvent changer. Relisez les clauses sur le montant de la prime, les délais et les conditions de révision.

Si l’opération n’est pas recensée

Passé le délai, l’ancien forfait ne peut plus servir de base. Deux voies restent à étudier avec votre opérateur : une autre fiche encore en vigueur, ou une opération spécifique. Ne lancez pas de nouveaux engagements avant d’avoir clarifié ce point : voir travaux déjà réalisés ou en cours.

Le contexte complet : l’arrêté du 26 octobre 2026 et le cas particulier des aérothermes gaz.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la date d’engagement ?

En général, la date d’acceptation du devis ou du bon de commande. C’est elle qui détermine la version de fiche applicable.

Puis-je transmettre moi-même la liste à l’administration ?

La transmission incombe au demandeur de CEE. Rapprochez-vous de l’organisme qui porte votre dossier pour qu’il inscrive votre opération.

Que risque mon dossier si je rate le délai ?

L’opération non recensée perd le bénéfice de l’ancien forfait et peut ne plus être valorisable sur la fiche supprimée.

Mon installateur peut-il s’en occuper ?

Il peut vous aider à documenter l’engagement, mais c’est le demandeur de certificats qui effectue la transmission.

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